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Auteur |
JEGARD, François |
Revue : | Juris Associations |
N° de la revue |
364 |
Page(s) |
p. 37-39 |
Ref |
93192 |
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Le CNC (Conseil national de la comptabilité), dans son avis n° 2007-05 du 4 mai 2007, ouvre la perspective d'une convergence des règles comptables en permettant aux associations gérant des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) d'appliquer le Plan comptable général (PCG - règlements CRC 99-01 et 99-03). Les points à retenir sont : - les charges constatées en comptabilité dans les établissements et non financées sont imputées dans un compte de report à nouveau débiteur spécifique en attendant leur financement effectif, - les comptes annuels de l'association gestionnaire ne devraient plus faire l'objet d'un tableau de passage. A noter que des arrêtés seront publiés pour harmoniser les plans de comptes.
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PLAN COMPTABLE | COMPTABILITE PUBLIQUE | CONVERGENCE DU PCG | ASSOCIATION | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL | ETABLISSEMENT A CARACTERE SOCIAL |
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ESMS et associations gestionnaires. La convergence des normes comptables est en marche ! Article | Article de revue Juris Associations | 01/10/2007 Avis CNC n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles appliquant l'instruction budgétaire et comptable M22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n°99-03 du CRC Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2007 |
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